Constitutionnalisation du droit à l’avortement

Madame Dumont,

Vous m’interpellez en tant que Conseiller municipal quant à la constitutionnalisation du droit à l’avortement, soulignant que, selon vous, cette constitutionnalisation n’a « aucune « justification juridique », qu’il ne s’agirait que d’une « réaction politique » aux « conséquences inutiles et dangereuses ». Et dans la lettre que vous adressez au Député Pierre Cazeneuve, vous soulignez que la « société est déjà suffisamment fracturée sans qu’il y ait besoin de rallumer les tensions ». 

Comment vous dire…

Que les choses soient claires : je suis un partisan résolu du droit à l’avortement. Je suis féministe. Je considère que le droit à l’avortement est un acquis fondamental, une grande conquête sociale et que sa défense doit être assurée tant par les femmes que par les hommes. Je considère par ailleurs que ce sujet est trans-partisan et qu’il n’est l’apanage d’aucune famille politique bien que, reconnaissons-le, c’est la gauche qui s’est battue pour que ce droit soit conquis.

Cela étant dit, permettez-moi de répondre sur le fond au sujet très particulier que vous soulevez. Selon moi, mais je ne suis pas constitutionnaliste, la constitution française a deux objectifs principaux :

1. Établir les règles qui vont régir le fonctionnement de nos institutions ainsi que la hiérarchie des normes, consacrant de fait l’État de droit.

2. Rappeler, dans le préambule ou ailleurs un certain nombre de principes fondamentaux comme la séparation des pouvoirs, la défense de l’environnement, le principe de précaution ou la déclaration universelle des droits de l’Homme.

En ce sens, le droit à l’avortement n’a pas sa place dans la constitution française. Le droit à l’avortement est un droit et non un principe.

De surcroit, en France, il n’a jusqu’à présent, en tout cas depuis son entrée dans notre droit positif, jamais été menacé ou remis en cause, contrairement aux Etats-Unis.

Mais…

Quand je vois à quel point ce débat déchaîne les passions, en particulier au sein de la droite extrême ou de l’extrême droite, alors j’en viens à éprouver des doutes et des craintes. Les droits des femmes, en particulier le droit à l’avortement, ne sont jamais totalement acquis et nombreux sont celles et ceux qui voudraient les voir régresser.

Par ailleurs, que vous, qui soutenez le multi-condamné Éric Zemmour, notamment pour incitation à la haine, osiez invoquer une « société déjà suffisamment fracturée sans qu’il y ait besoin de rallumer les tensions », alors là… C’est le pompon !

Moi qui suis inconditionnellement favorable au droit à l’avortement mais qui étais plutôt dubitatif, sans être résolument contre, à sa constitutionnalisation, vous avez réussi à me faire changer d’avis.

Aujourd’hui, je me félicite du vote de l’Assemblée Nationale intervenu le 24 novembre 2022 et qui vise à constitutionnaliser le droit à l’avortement. La route est encore longue pour y parvenir car le Sénat devra voter ce texte dans les mêmes termes et qu’ensuite il devra y avoir un référendum, à moins que le Gouvernement ne soumette un projet de loi qui devra ensuite être ratifié en Congrès aux 3 cinquièmes.

Quoi qu’il advienne, comptez sur moi pour continuer à défendre le droit à l’avortement.

Hasta la victoria siempre !

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Le mail adressé par Madame Dumont à tous les Conseillers municipaux de Garches et de Saint-Cloud.

Monsieur le Maire,

Chers élus,

Deux propositions de loi des groupes parlementaires Renaissance et France Insoumise pour constitutionnaliser l’avortement doivent être examinées et votées en séances publiques les 24 et 28 novembre.

Ces propositions n’ont aucune justification juridique : ce n’est qu’une réaction politique, dont les conséquences sont à la fois inutiles et dangereuses. 

Je vous sollicite donc pour user de votre influence et soutenir ma démarche auprès de notre député M. Pierre CAZENEUVE.

Vous trouverez ci-dessous le courriel que je lui ai adressé ce jour.

Bien cordialement,

Agnès DUMONT, conseillère municipale à Garches

Monsieur le Député,

Deux propositions de loi des groupes parlementaires Renaissance et France Insoumise pour constitutionnaliser l’avortement doivent être examinées et votées en séances publiques les 24 et 28 novembre.

Cette inscription du droit à l’IVG dans la Constitution n’est pas justifiée juridiquement.

L’objet de la Constitution est de fixer les grands principes de fonctionnement de notre régime. Les droits et libertés qu’elle énonce sont ensuite organisés précisément par une loi. Par conséquent, même inscrit dans la Constitution, le législateur garde la possibilité de modifier les conditions du recours à l’avortement, que ce soit pour le durcir ou pour l’assouplir.

En d’autres termes, si votre but est de protéger le droit à l’avortement, cette inscription dans la Constitution n’a, en réalité, aucune utilité. L’avortement restera en pratique fixé par la loi Veil, comme c’est le cas depuis sa dépénalisation en 1975.

Cette proposition est aussi une faute politique.

Si un débat sur une révision constitutionnelle est engagé, a fortiori s’il faut un référendum pour adopter définitivement cette décision, il y aura des oppositions extrêmement vives. La société est déjà suffisamment fracturée, sans qu’il y ait besoin de rallumer les tensions.

En réalité, cette proposition de modification de la Constitution n’est qu’une réaction à caractère politique par rapport à la décision de la Cour Suprême des Etats-Unis : or le législateur n’est pas là pour faire des coups d’éclat symboliques, en agissant dans l’émotion.

Je vous demande donc de vous opposer à ces propositions inutiles et dangereuses.

Nous avons besoin au contraire dans notre pays du déploiement de politiques de prévention pour réduire l’échec de l’avortement et permettre d’accueillir la vie, et nous vous sollicitons pour y contribuer.

Sachez qu’une part importante des électeurs de votre circonscription surveilleront attentivement votre vote sur ce sujet.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député en l’expression de mes sentiments respectueux.

 

Agnès DUMONT, candidate aux législatives pour Reconquête !

(7^e circonscription des Hauts-de-Seine)